Avertissement : le site internet de la société M2i-Technics S.A.R.L., n’est pas un site de vente en ligne. Le visiteur qui souhaite connaitre un prix doit remplir le formulaire de la page contact.
Article 1 – Commande client:
Sauf dérogation accordée par la société M2i-Technics S.A.R.L. et convenue par écrit, toute commande passée à la société M2i-Technics S.A.R.L. est soumise aux présentes conditions et entraîne ipso facto renonciation sans réserve de l’acheteur aux clauses divergentes et/ou contraires qui figureraient dans les conditions d’achat de l’acheteur.
Sauf dérogation accordée par la société M2i-Technics S.A.R.L. et convenue par écrit, toute premiere commande passée à la société M2i-Technics S.A.R.L. devra etre accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales de Ventes, duement remplie à la main, signée par le responsable des Achats et portant le cachet du client.
Toute commande passée à la société M2i-Technics S.A.R.L. fera l’objet d’un accusé de réception. Le client dispose alors de huit jours pour présenter toute observation éventuelle sur les présentes conditions de vente ou les clauses particulières mentionnées expressément.
Dans le cas ou le client paye l’intégralité du montant de la facture ou du devis émis par la société M2i-Technics S.A.R.L., le client ne pourra plus présenter toute observation éventuelle sur les présentes conditions de vente ou les clauses particulières mentionnées expressément.
Si cela est nécessaire, la réalisation de la vente reste subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation en FRANCE ou d’exportation de pays étrangers vers la FRANCE.
La commande du client ne pourra être annulée qu’avec le consentement de la société M2i-Technics S.A.R.L.et à des conditions qui l’indemniseront de tout dommage qu’entraînerait cette annulation.
Dans le cas ou la commande ne pourrait être annulé, le client reste redevable de l’intégralité du montant de la commande, sauf dispositions écrites préalables et contraires.
Article 2 – Prix :
Sauf mention explicite mentionnée dans les offres de prix, les prix sont exprimés en Euro hors T.V.A., et incluent les droits de douane et de manutention, l’emballage et l’assurance pour une livraison en France métropolitaine. Les frais de livraisons sont en sus à la charge du client, sauf accord préalable explicite.
Ces prix sont établis pour une parité donnée de la devise concernée, toute variation de cette parité supérieure à 2,5 % au moment du dédouanement de la marchandise, donnera lieu à un réajustement correspondant du prix sur la totalité des montant en devise et des produits affectés par la variation. En cas de variation de la parité au bénéfice de la société M2i-Technics S.A.R.L., la société M2i-Technics S.A.R.L. se réserve le droit d’appliquer ou non un réajustement du prix de vente, en faveur du client.
Les prix sont donnés à titre indicatif ; le prix définitif étant celui en vigueur au moment de la livraison. Ils varient notamment en fonction des conditions économiques tant en FRANCE que dans les pays d’origine des marchandises, du taux des changes, des droits de douane, des taxes. Les conditions figurant sur nos accusés de réception et factures ne créent pas de précédent.
Le montant des frais de livraison comprend une participation du client au conditionnement, à l’emballage, aux coût de l’acheminement et à tous les frais connexes.
Article 3 – Delais de livraison :
Les délais de livraison indiqués sur les propositions de prix et les accusés de réception émis par la société M2i-Technics S.A.R.L. sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner droit à aucune indemnité de retard. Ils ne sauraient entraîner une annulation de commande sauf cas de force majeure et après accord entre le client et la société M2i-Technics S.A.R.L.
La période de congés de la zone C n’est pas comprise dans nos délais et fait l’objet d’une neutralisation de temps. Elle doit éventuellement y être ajoutée.
Article 4 – Transfert des risques et de proprieté :
Les risques de dommages ou de pertes sont transférés au client au moment de la livraison, au départ de la marchandise, des locaux de la société M2i-Technics S.A.R.L.. Par ailleurs en vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 13 mai 1980), la propriété des marchandises n’est transférée au client qu’après paiement complet du prix.
Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et d’aviser la société M2i-Technics S.A.R.L. dans un délai maximum de 5 jours ouvrables de tout manquement ou dommage occasionné par le transport.
Le client est tenu d’opposer des réserves auprès du transporteur, dés la réception des marchandises, si le client constate toute anomalie suspecte. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et d’en aviser la société M2i-Technics S.A.R.L. dans un délai maximum de 24 heures courrier AR. A défaut de ces réserves, la société M2i-Technics S.A.R.L. ne pourra être tenue responsable d’aucune chose.
Article 5 – Recette technique – Acceptation de la livraison:
La réception technique des marchandises livrées doit être effectuée par le client dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la livraison. Ce délai expiré, la réception sera réputée acquise.
Article 6 – Condition de Garantie :
Les marchandises vendues par la société M2i-Technics S.A.R.L. sont couvertes par la garantie légale de 1 an à compter de la date de livraison, sauf dispositions contractuelles explicites ou définies par le constructeur ( par exemple: les panneaux solaires de la serie P3 – Global Solar Energy sont garantis 2 ans).
La société M2i-Technics S.A.R.L. s’engage à réparer ou remplacer les marchandises ou pièces détachées reconnues défectueuses. Toutefois, la garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien du produit par le client. Elle ne s’applique également pas en cas de modification ou de réparation effectuée par une personne non habilitée par la société M2i-Technics S.A.R.L.
La garantie se limite à celle donnée par le Constructeur. la société M2i-Technics S.A.R.L. ne sera en aucun cas responsable de dommages matériels, immatériels, directs et indirects, et intérêts quelconques. Dans l’hypothèse où le matériel offert par nos devis serait acheté par le client directement à un constructeur où à tout autre intermédiaire, la société M2i-Technics S.A.R.L. se trouverait ipso facto déchargée de toute responsabilité incluant la garantie sans restrictions ni réserves.
Les frais de transport liés au retour du materiel ou équipements dans les locaux de la société M2i-Technics S.A.R.L. sont à la charge du client. Les frais de retour vers le client sont à la charge de la société M2i-Technics S.A.R.L.
Article 7 – Conditions de paiement:
Les conditions de paiement sont régies par l’article L441-6 du Code du Commerce.
Les factures sont émises par la société M2i-Technics S.A.R.L. à la date de livraison et payables par chèque ou virement bancaire (frais éventuels supportés par le payeur) avant le départ du matériel, sauf accords préalables, sans pouvoir exeder le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ou emission de la facture.
En vertu de l’article 4 des présentes conditions générales de ventes, la société M2i-Technics S.A.R.L. est autorisée à reprendre possession de la marchandise non payée à l’échéance.
Tout retard dans le paiement comporte par la seule échéance du terme et sans risque au demeurant, l’obligation de payer un intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points et ceci sans préjudice de tous les droits la société M2i-Technics S.A.R.L.
De plus, le débiteur peut être puni d’une amande de 15000euro.
Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 500 euros HT, M2i-technics se reserve le droit de facturer un forfait de 5 euros HT. Pour un montant de commande inférieur à 80 euros HT, M2i-technics se reserve le droit de facturer euros HT de frais administratifs en sus.
Article 8 – Juridiction :
Au cas où un litige entre le client et la société M2i-Technics S.A.R.L., ne pourrait être réglé à l’amiable il serait porté devant le Tribunal de Commerce de Melun.
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